Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions : CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente. Chipset 34 est une entreprise auto entrepreneur dont le siège social est : 80 impasse Jean Bruller residence Parc la Guirlande btd4 – 34070 MONTPELLIER, N° de SIRET: 39290888500032, immatriculée au Répertoire des Métiers de Montpellier.

CLIENT désigne le bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par Chipset 34. PRESTATION(S) désigne l’ensemble des services commercialisés par Chipset 34. INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour réaliser la PRESTATION demandée. INTERVENANT désigne le technicien de Chipset 34 qui exécute une INTERVENTION chez le CLIENT.

EQUIPEMENT(S) désigne le matériel informatique ou multimédia du CLIENT concerné par la PRESTATION. DOMICILE désigne le lieu où se trouve le CLIENT pour réaliser la PRESTATION.

Article 2 – Objet : Chipset 34 est une entreprise de services et d’assistance informatique à DOMICILE qui intervient auprès des particuliers. Elle propose d’effectuer sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques, réalisables sur Montpellier et son agglomération.

En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez vous entre les parties, la date, l’heure, le lieu d’exécution de l’INTERVENTION et le tarif de la PRESTATION.

Article 3 – Contenu des PRESTATIONS: Les PRESTATIONS de Chipset 34 consistent à : Installer, configurer et dépanner le matériel informatique et multimédia. Assister, conseiller et former le CLIENT. Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les EQUIPEMENTS de type informatique ou multimédia appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.

Chipset 34 se réserve le droit de faire évoluer ces PRESTATIONS en ajoutant, en les modifiant, ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché. Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées au DOMICILE du CLIENT ou dans nos ateliers.

Article 4 – Limite des INTERVENTIONS: Chipset 34 se réserve le droit de refuser une INTERVENTION demandée par le CLIENT ou de cesser une INTERVENTION en cours au DOMICILE du CLIENT si :

– les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez – vous téléphonique ;

– le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;

– le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’’utilisation fournis par les constructeurs ;

– l’installation et/ou l’utilisation des EQUIPEMENTS (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;

l’INTERVENANT juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ;

– l’INTERVENANT juge que les EQUIPEMENTS semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ;

– en cas d’impossibilité pour l’INTERVENANT d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents EQUIPEMENTS (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée par le CLIENT.

– en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux EQUIPEMENTS pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION.

Notamment si les EQUIPEMENTS sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.

Dans tous ces cas et lorsque l’INTERVENANT se sera déplacé au DOMICILE du CLIENT, un montant forfaitaire de 30 euros pour dédommagement sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION demandée par le CLIENT.

Article 5 – Clause d’information : Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du CLIENT et disponible, soit sous la forme papier, soit sous la forme électronique à l’email du CLIENT ou sur notre site Internet : www.chipset34.com rubrique CGV.

L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui – ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait de souscrire aux services de Chipset 34 emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 – Formation du contrat : La formation du contrat se réalise par l ’intermédiaire de notre N° de téléphone: 07.82.03.25.98. De convention express entre Chipset 34 et le CLIENT, la confirmation par le CLIENT du rendez – vous pour une INTERVENTION sur son EQUIPEMENT vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.

Article 7 – Obligations du CLIENT : Le CLIENT coopérera à l’exécution des PRESTATIONS. Le CLIENT fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation de la PRESTATION le jour et selon les modalités horaires convenus.

Il s’engage à prévenir Chipset 34 de toute absence ou non – respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum 12 heures avant. A défaut, un montant forfaitaire de 30 euros non remboursable pour dédommagement sera facturé au CLIENT. Avant toute intervention, le CLIENT est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques.

A la demande du client cette sauvegarde pourra être effectuée par l’INTERVENANT pour un montant de 50 euros. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, Chipset 34 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données. Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents EQUIPEMENTS.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS. Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Chipset 34 puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.

Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des EQUIPEMENTS conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des EQUIPEMENTS et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais d’ électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à la charge du CLIENT. Condition Générales de Vente de Chipset 34 au 01/01/2014

Article 8 – Tarifs Les tarifs des PRESTATIONS vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et stipulés en Hors Taxes. Si nécessaires, les tarifs seront majorés des frais de déplacements applicables au jour de la commande. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez – vous et validés d’’un commun accord entre les deux parties.

Chipset 34 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les mettant à jour sur notre site Internet www.chipset34.com rubrique : Tarifs.

Article 9 – Règlement : Le règlement des PRESTATIONS sont payables à la fin de l’INTERVENTION directement à l’INTERVENANT . Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Chipset 34, ou par especes.

Une facture est soit faite directement sur place par l’INTERVENANT , soit envoyée par courrier ou email au CLIENT dans les meilleurs délais.

En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours , le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt de vingt (20) fois le taux d’intérêt légal (0,71% pour l’année 2012) , en vertu des dis positions de l’article L. 441 – 6 du Code de Commerce.

Les frais de recouvrement de Chipset 34 pour facture non payée sont entièrement à la charge du CLIENT, avec un minimum forfaitaire de 40 euros € par facture non payée en plus de la pénalité de retard.

Article 10 – Obligations et responsabilité de Chipset 34: Chipset 34 ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des PRESTATIONS et s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT. Chipset 34 ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des PRESTATIONS lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

La responsabilité de Chipset 34 ne peut être engagée en cas de faute du Client ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non – conforme de ses EQUIPEMENTS.

Le CLIENT accepte que l’INTERVENTION de Chipset 34 sur un de ses EQUIPEMENTS est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses EQUIPEMENTS , garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Chipset 34 D’une manière générale, au cas où la responsabilité de Chipset 34 serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à Chipset 34, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 11 – Loi Informatique et Liberté : Le CLIENT peut demander la communication des informations le concernant à Chipset 34 et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78 – 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles communiquées par le CLIENT sont destinées au traitement de la PRESTATION par Chipset 34.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client s’adresse à Chipset 34 par courrier à l’adresse du siège social.

Article 12 – Confidentialité: Chipset 34 garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. Chipset 34 s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi Française , Chipset 34 se réserve le droit d’informer les autorités judiciaires compétentes.

Enfin, Chipset 34 ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi Française.

Article 13 – Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Française.

Article 14 – Réclamations, litiges : En cas de réclamation ou de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Chipset 34 et le CLIENT s’efforceront de trouver un règlement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Montpellier, 9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier